Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Désignation de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre, d’une part :
La Société CISSE SPEED
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Siège social : 118 AVENUE JEAN JAURES, CX 75171, 75019 PARIS
SIREN : 878 557 206
SIRET : 878 557 206 00025
TVA Intracommunautaire : FR77878557206
Ci-après dénommée « Le Loueur » ou « Le Prestataire ».

Et d’autre part :
Toute personne physique ou morale procédant à l’achat d'une prestation sur le site internet www.cissespeedvtc.fr.
Ci-après dénommée « Le Locataire » ou « L'Élève ».

2. Objet du contrat

Le Loueur met à disposition du Locataire un véhicule muni de doubles commandes, conforme à la législation en vigueur, accompagné par un chauffeur professionnel diplômé VTC (carte professionnelle valide), dans le but exclusif de :

• Permettre au Locataire de s'entraîner à la conduite avant l'épreuve pratique.
• Fournir un véhicule conforme pour le passage de l'examen pratique VTC organisé par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA / DRIEAT).

3. Conditions requises pour le Locataire

Pour pouvoir bénéficier des prestations de location du véhicule double commande, le Locataire doit impérativement remplir les conditions suivantes :

• Être titulaire d'un permis de conduire (Catégorie B) en cours de validité.
• Être inscrit et convoqué à l'examen de conduite pratique VTC (pour la prestation "Examen").
• Être apte physiquement à la conduite d'un véhicule.

Le jour de la prestation, le candidat devra présenter à l'accompagnateur son permis de conduire original ainsi que sa pièce d'identité en cours de validité.

4. Réservation, Tarifs et Conditions de paiement

Les prix de nos prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). CISSE SPEED se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Sur le site, les réservations se feront via un formulaire en ligne.

Le paiement peut s'effectuer en ligne par carte bancaire (via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe) ou sur place le jour de la prestation. Dans tous les cas, une confirmation ferme (par acompte ou validation directe) valide l'accord entre les parties. En cas de sélection du paiement en ligne, le Locataire garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement.

5. Modification et Annulation

De la part du Locataire :

• Toute annulation ou modification (changement de lieu, de jour ou d'heure) doit être effectuée directement auprès de notre service au minimum 48 heures avant l'heure prévue de l'entraînement ou de l'examen.
• En cas d'annulation à moins de 48 heures sans justificatif majeur, un montant forfaitaire (ou l'acompte versé) pourra être retenu par le Loueur.

De la part du Loueur :

• En cas de force majeure (panne, accident du véhicule, indisponibilité soudaine de l'accompagnateur liée à la santé), le Loueur s'engage à proposer rapidement une session de remplacement équivalente, ou à rembourser le Locataire dans son intégralité sans indemnité supplémentaire.

6. Déroulement de la prestation et Responsabilités

Le véhicule est systématiquement livré sur le lieu de rendez-vous convenu lors de la réservation (centre d'examen ou autre). Le véhicule est pris en main conjointement. L'accompagnateur professionnel de CISSE SPEED reste à tout moment présent dans le véhicule et est le garant de la sécurité. En cas de danger lors d'une session d'entraînement, l'accompagnateur peut utiliser les doubles commandes pour intervenir sur les actions du véhicule.

Infractions au Code de la route :

Le Locataire s'engage à respecter scrupuleusement le Code de la Route pendant l'intégralité du temps de location où il est au volant. Tout dépassement de vitesse, refus de priorité ou comportement non réglementaire conduisant à une infraction pénale (incluant amendes et poursuites) demeure de la responsabilité exclusive du Locataire ou conducteur du véhicule au moment des faits. En cas de réception d'un procès-verbal, les coordonnées du Locataire seront communiquées aux autorités compétentes (selon l'art. L.121-2 et suivants du Code de la Route).

7. Assurance et Sinistre

Les véhicules mis à disposition sont assurés tous risques, y compris pour l'utilisation et la conduite à titre onéreux (VTC) et couverts de manière spécifique en "véhicule double commande / apprentissage". Toutefois, en cas d'accident responsable imputable à une faute ou erreur lourde de conduite par le Locataire, une franchise forfaitaire de l'assurance pourra lui être réclamée pour la remise en état du véhicule.

8. Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut de résolution amiable, tout litige ou contestation relatif à l’exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de CISSE SPEED (Paris).